Le décret exécutif conférant au ministre de la Numérisation et des Statistiques le pouvoir de tutelle sur l’Office national des statistiques a été publié au Journal officiel (JO) n 74.
Ainsi, le décret exécutif n 20-363 du 5 décembre 2020 stipule que “le pouvoir de tutelle sur l’office national des statistiques est conféré au ministre de la Numérisation et des Statistiques qui l’exerce, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le JO n 74 comprend également le décret exécutif fixant les attributions du ministre de la Numérisation et des Statistiques.
Selon le texte, “dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la Numérisation et des Statistiques est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de numérisation, de développement de l’information statistique, de l’organisation et du renforcement du système national statistique et d’assurer le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre, conformément aux lois et aux règlements en vigueur”.
Le ministère, poursuit le décret, est chargé, notamment “d’élaborer et de veiller à mettre en œuvre, dans un cadre concerté, la politique nationale de promotion et de développement de la numérisation, de la transformation numérique des administrations publiques et des entreprises ainsi que de l’information statistique”.
Il s’agit également pour ce département ministériel de mettre en place, en concertation avec les départements ministériels concernés, les mécanismes permettant d’accompagner la transformation numérique à l’effet d’améliorer la qualité du service public, de promouvoir la compétitivité des opérateurs économiques nationaux par le biais du numérique, de veiller à la mise en place de l’environnement propice à la mise en œuvre d’une gouvernance électronique, en concertation avec les parties prenantes.
En matière de promotion et de développement de la numérisation, le ministre est chargé de promouvoir l’usage des technologies du numérique, de proposer le cadre dans lequel s’inscrit le processus de numérisation permettant le partage des ressources et services ainsi que le développement de plate-forme d’échange des données.
Il s’agit également pour le ministère “d’œuvrer, de concert avec les départements ministériels, à la mise en place d’un système d’information intégré d’aide à la décision, de procéder à la collecte, auprès des départements ministériels, des informations relatives aux projets de développement de la numérisation” et de participer à l’émergence des services et des moyens de paiement électroniques pour la promotion et le développement du commerce électronique.
Le ministère de la Numérisation et des Statistiques est également appelé à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale du développement de la certification électronique, de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité des systèmes d’information et de participer à la mise en place du cadre de normalisation et d’interopérabilité des systèmes d’information de l’Etat.
En matière de développement de l’information statistique et du renforcement du système national statistique, le ministre de la numérisation et des statistiques est chargé d’élaborer et de proposer au Gouvernement la politique nationale d’information statistique et de veiller à sa mise en œuvre, d’assurer la cohérence globale du système statistique et d’arrêter “toute mesure de nature à renforcer la coordination entre les structures en charge des statistiques” et de veiller à la mise en œuvre et à la réalisation de tous les travaux statistiques dans le domaine social,démographique, économique et environnemental.
Enfin, en matière d’économie numérique, le ministre est appelé à mener les actions de promotion de l’économie numérique.
A ce titre, il est chargé de fournir les éléments nécessaires à l’élaboration du cadre légal et réglementaire relatifs au développement et à la promotion de l’économie numérique.
Source APS