Les nouvelles mesures d’encadrement des importations

11 Janeiro, 2018
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Le décret exécutif portant désignation des marchandises soumises au régime des restrictions à l’importation a été publié au Journal officiel no 1.
Daté du 7 janvier 2018, ce texte législatif note que les produits concernés “sont temporairement suspendus à l’importation jusqu’au rétablissement de l’équilibre de la balance des paiements”.
Au nombre de 851, ces marchandises relèvent de 45 catégories de marchandises.
Il s’agit essentiellement de fruits secs, des fromages (produits finis), des fruits frais (à l’exception des bananes), des légumes frais (sauf l’ail), des viandes (à l’exception des viandes bovines), du thon, des dérivés du maïs, des préparations de viande, des chewing-gum, des bonbons et chocolats, des pâtes alimentaires, des viennoiseries, des dérivés de céréales, des conserves de légumes, des tomates préparées ou conservées, des confitures, des gelées, des fruits conservés, des préparations alimentaires, des eaux minérales, du ciment, des détergents, des produits plastiques finis et semi-finis, des produits hygiéniques, du marbre et du granite, du papier hygiénique, des tapis, de la céramique finie, des glaces et verres, des moissonneuses-batteuses, des articles de robinetterie, des fils de câbles, des meubles, des lustres, des articles électroménagers et des téléphones mobiles.

Pour rappel, outre la suspension d’importation de ces 851 produits, des mesures à caractère tarifaire ont été instaurées dans le cadre de l’encadrement des importations.
Prévues par les dispositions de la loi de finances pour 2018, ces mesures portent sur l’élargissement de la liste des marchandises soumises à la Taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30%, pour 10 familles de produits finis.
Il s’agit du saumon, fruits secs sans coques et autres fruits séchés, épices, sucreries, confiserie, préparations à base d’extraits et d’essence (liquide et autres), modems et décodeurs numériques, appareils avertisseurs d’incendies, appareils électriques avertisseurs et micro-ordinateurs (la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans l’article 32 de la loi de finances pour 2018).

S’ajoute le relèvement des droits de douane pour 32 familles de produits finis: graines de tournesol, ouvrages en matière plastique, fours pour cuisson, appareils pour filtration des eaux, appareils pour filtration des boissons, appareils pour filtration des huiles minérales, parties de filtre à air, appareils de levage, ponts roulants, portiques mobiles, consommables informatique, micro-ordinateurs portatifs et tablettes, unités centrales de traitement et serveurs, unités de mémoire, lecteurs de carte mémoire, articles pour tuyauterie, parties pour modems et téléphones et autres, cartes de décryptage, appareils connecteurs, câbles électriques, bennes à ordures, carrosseries pour tracteurs et camions, remorques frigorifiques, préparations d’arachides, confiture, articles de robinetterie, transformateurs électriques, compléments alimentaires, sodas et eaux minérales, piles et batteries, téléphones cellulaires et boissons (la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans l’article 115 de la loi de finances pour 2018)

Les nouveaux mécanismes d’encadrement des opérations d’importation de marchandises ont été précisés mardi par le ministère du Commerce dans un communiqué.

L’accès aux licences d’importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne, s’effectuera par voie d’adjudication, sur la base d’une mise à prix, par référence au modèle de cahier des charges approuvé par l’arrêté interministériel fixant les conditions et les  modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches, note la même source.
L’avis public d’ouverture du contingent précisera la nature et la consistance des marchandises dont l’importation est soumise à l’obtention d’une licence.
Seuls les opérateurs économiques, dont l’activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches.
Par ailleurs, le ministère rappelle qu’en application du règlement de la Banque d’Algérie daté d’octobre 2017, les domiciliations bancaires relatives à l’importation des marchandises destinées à la revente en l’état et ne constituant pas un intrant industriel, doivent être accomplies dans un délai minimum d’un (1) mois avant la date d’expédition de ces marchandises avec une couverture financière de 120% du montant de l’opération.
Le document exigé au moment de la domiciliation bancaire est le certificat phytosanitaire ou certificat vétérinaire, délivré par les services compétents du ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et de la Pêche, pour ce qui concerne l’importation de bananes, blé, viandes bovines, poisson (à l’exception de la sardine), orge et ail.
Quand il s’agit de l’importation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et de produits toxiques ou présentant un risque particulier, le document exigé est l’autorisation technique préalable, délivrée par les services du ministère du Commerce.
Les importateurs ainsi que les producteurs des produits visés et disposant déjà d’une autorisation préalable, devront prendre attache avec la direction de commerce de wilaya territorialement compétente à l’effet de se conformer à la nouvelle procédure d’octroi de l’autorisation préalable en question.
Il est exigé un document officiel établi par une autorité dûment habilitée dans le pays de provenance et/ou d’origine, attestant que les marchandises à importer (à l’exception de celles citées ci-dessus) sont effectivement et librement commercialisées sur leur territoire, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret exécutif de mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits.
Toute information ou précision relative au mécanisme d’encadrement des opérations d’importation de marchandises sera portée à la connaissance des opérateurs économiques par voie de presse et sur le site internet du ministère du commerce www.commerce.gov.dz au niveau duquel le prototype d’attestation de libre commercialisation peut être téléchargé.