Certificat de Changement de Résidence

Certificat de Changement de Résidence (C.C.R)

Importation et exportation d’objets personnels dans le cadre du

changement de résidence des nationaux :

• Base légale : art 202 du code des douanes.

‐les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires, qui justifient d’un séjour ininterrompu d’au moins trois (03) ans à l’étranger à la date du changement de résidence et qui n’ont jamaisbénéficié des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer sans paiement lors de leur retour définitif en Algérie :

 

a)‐  les objets et effets composant leur mobilier domestique, destinés à leurusage personnel ou de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous le mêmetoit à l’étranger.

 

b)‐Une voiture automobile de tourisme neuve d’une cylindrée n’excédant pas 2500 CC (diesel) et 2000 cc (essence) ou un véhicule utilitaire d’un poids total en charge n’excédant pas 5,95 tonnes ou un véhicule à deux (02) roues soumis à immatriculation.

 

Les marchandises suscitées sont dédouanées avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, en exonération des droits et taxes, lorsque la valeur des marchandises, y compris le véhicule n’excède pas deux millions Dinars (2.000.000 DA) pour les travailleurs stagiaires et étudiants en formation àl’étranger, et triois millions (3000.000 DA) de Dinars pour les autres nationaux.
‐ Lorsque le retour définitif comporte la création ou le transfert d’une activité en Algérie, le national peut en outre, importer et dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur avec acquittement des droits et taxes fixés forfaitairement à 05 % de la valeur FOB, les matériels et équipements destinés à l’exercice de l’activité.
Toutes fois, lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neuf ou rénovés sous garantie à la date d’importation.

 

¾ Importation et exportation d’objets personnels dans le cadre duchangement de résidence des étrangers :
• Base légale : art 213 du code des douanes.
‐Les étrangers autorisés à s’établir sur le territoire national conformément à la législation en vigueur pendant une période égale ou supérieure à trois (03) ans, peuvent dédouaner avec dispense des formalités du commerce extérieur et en franchise des droits et taxes à l’expiration du délai précité :

 
a) Les objets et effets composant leur mobilier domestique destiné à leur usage personnel ou à l’usage de leur conjoint et enfants mineurs vivant sou leur toit.

 

 
b) Un véhicule de tourisme.
Les biens sus visés sont admis en dispense de caution sous le régime del’admission temporaire pendant une durée d’un (01) an, ce délai est prorogé tous les ans par le C.I.D.D sur présentation du titre de séjour en cours de validité.
Après un séjour consécutif de trois (03) ans, la mise à la consommation des effets et objets personnels est accordée en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, et en franchise des droits et taxes sur production d’un certificat de résidence délivré par les services compétents faisant ressortir une durée de séjour égale ou supérieure à trois (03) ans.

 

Toutes fois, la mise à la consommation du véhicule de tourisme dépend des lois et règlements en vigueur à la date de la mise à la consommation.

REGIMES PARTICULIERS :

Importation temporaire de véhicules par les travailleurs et les étudiants étrangers résidant en Algérie et les personnes morales accréditées.
Référence :
Article 197 du code des douanes.
Principe :
Ce régime permet aux étrangers qui résident en toute régularité en Algérie, en tant que travailleurs ou étudiants, ou en tant que personnes morales dûment accréditées, de bénéficier du régime de l’importation temporaire pour la durée de séjour qui leur est accordée par les autorités algériennes habilitées.
Changement de résidence des diplomates et assimilés (article 109 et 110 de la loi de finances pour 1990, modifiés et complétés).
Les agents diplomatiques et consulaires et assimilés ainsi que ceux des représentations des entreprises et des établissements publics à l’étranger, placés sous l’autorité des chefs de missions diplomatiques, peuvent, deux fois tous les dix ans, dédouaner en exonération des droits et taxes et en dispense des formalités du contrôle de commerce extérieur et des changes, leurs effets et objets personnels, y compris les véhicules, importés lors de leur rappel définitif en fin de mission à l’étranger dont la valeur ne doit pas dépasser les trois millions de dinars.
Le personnel d’encadrement des représentations d’entreprises publiques à l’étranger est assimilé au personnel diplomatique en matière de changement de résidence, lorsque les conditions ci‐après sont respectées :

 
1) La représentation de l’entreprise à l’étranger doit être créée pardécret (cf. décret 74.25 du 20 Février 1974 article 1er).
 
2) Les responsables des représentations doivent être nommés par arrêté du Ministère de tutelle (cf. décret 74.55 du 20 Février 1994 article 3
 
2) Les décisions de rappel définitif à produire à l’occasion du dédouanement des effets et objets personnels constituant le déménagement doivent être prises dans les mêmes conditions que les nominations